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29/03/2024 | FRANCE | N°23/01206

France | France, Tribunal judiciaire de Bobigny, Chambre 22 / proxi référé, 29 mars 2024, 23/01206


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 7]
[Adresse 7]
4ème étage
[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX02]
Télécopie : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 6]




AUDIENCE DE REFERES
DU 29 Mars 2024


Dossier N° RG 23/01206 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YSK3

Minute 24/00175





ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR




Audience présidée par Monsieur Jean-Luc PAULET, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de greffier ;

Dans l'affaire

qui oppose :


DEMANDEUR(S) :


Monsieur [X] [E] [C], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS

Madame [G] [N...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 7]
[Adresse 7]
4ème étage
[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX02]
Télécopie : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 6]

AUDIENCE DE REFERES
DU 29 Mars 2024

Dossier N° RG 23/01206 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YSK3

Minute 24/00175

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR

Audience présidée par Monsieur Jean-Luc PAULET, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de greffier ;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [X] [E] [C], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS

Madame [G] [N] [V] [T], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS

d'une part,

DEFENDEUR (S) :

Madame [L] [P], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne

d'autre part,

Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 06 Décembre 2023 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement.

PAR CES MOTIFS :

Nous juge des référés,

Constatons le désistement de la partie demanderesse ;

Le déclarons parfait ;

Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 23/01206 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YSK3;

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Le greffierLe président

Anne-Marie ANTUNESJean-Luc PAULET


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Bobigny
Formation : Chambre 22 / proxi référé
Numéro d'arrêt : 23/01206
Date de la décision : 29/03/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 14/04/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-03-29;23.01206 ?
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