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26/03/2024 | FRANCE | N°24/02154

France | France, Tribunal judiciaire de Bobigny, Élection professionnelle, 26 mars 2024, 24/02154


COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Élection professionnelle

Affaire : N° RG 24/02154 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5LI

Minute n°: 24/00054

Société HUB SAFE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

C/
Madame [K] [U]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
Syndicat SUD SOLIDAIRES PREVENTIONS ET SECURITE
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée


JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
(articles 394 et suivants

du Code de Procédure Civile)


Nous, Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier,

Vu l’acte introductif ...

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Élection professionnelle

Affaire : N° RG 24/02154 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5LI

Minute n°: 24/00054

Société HUB SAFE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

C/
Madame [K] [U]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
Syndicat SUD SOLIDAIRES PREVENTIONS ET SECURITE
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
(articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Nous, Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier,

Vu l’acte introductif d’instance du 02 Février 2024

Vu les articles 385, 394 et suivant du code de procédure civile,

Vu le désistement d’action du demandeur à l’audience publique du 26 Mars 2024,

Vu l'absence de défense au fond,

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'instance et d'action

Constatons l’extinction de l’action inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/02154 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5LI et le dessaisissement de la juridiction, par l'effet du désistement

Fait à Bobigny, le 26 Mars 2024,

Le Greffier,

Valérie RAJASINGAM
Le Juge,

[F] [P]
Transmis à : Me Sylvain MERCADIEL


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Bobigny
Formation : Élection professionnelle
Numéro d'arrêt : 24/02154
Date de la décision : 26/03/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 03/04/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-03-26;24.02154 ?
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