COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Élection professionnelle
Affaire : N° RG 23/11788 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YRTY
Minute n°: 24/00050
Syndicat SNPEA CFE CGC AFPA
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Madame [H] [V]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
C/
Syndicat NATIONAL CFDT DE L'AFPA (SYNAFPA)
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Syndicat NATIONAL CGT FORCE OUVRIERE DES AGENTS DE LA FORMATION DES ADULTES
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Syndicat NATIONAL CGT AFPA
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Syndicat DES TRAVAILLEURS CORSES - STC
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
Syndicat SUD FPA SOLIDAIRES
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Syndicat NATIONAL CFTC DU PERSONNEL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLES DES ADULTES
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Etablissement public L'AGENCE NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES - AFPA
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
Société AFPA ENTREPRISES
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Société AFPA ACCES A L'EMPLOI
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
(articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier,
Vu l’acte introductif d’instance du 18 Octobre 2023
Vu les articles 385, 394 et suivant du code de procédure civile,
Vu le désistement d'instance et d’action du demandeur à l’audience publique du 26 Mars 2024,
Vu l'absence de défense au fond,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance et d'action
Constatons l’extinction de l’action inscrite au répertoire général sous le N° RG 23/11788 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YRTY et le dessaisissement de la juridiction, par l'effet du désistement
Fait à Bobigny, le 26 Mars 2024,
Le Greffier,
Valérie RAJASINGAM
Le Juge,
Ulrich SCHALCHLI
Transmis à : Maître Zoran ILIC de la SELARL Brihi-Koskas & Associés, Maître Claire MATHURIN de la SELAS NORMA AVOCATS
