Décision du 26 Mars 2024
Minute n° 24/54
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS
du 26 Mars 2024
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Rôle N° RG 23/00183 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X5T7
Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS
DEMANDEUR :
S.A. SOREQA
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats au barreau de PARIS
DÉFENDEUR :
Monsieur [H] [M]
[Adresse 2]
[Localité 5]
défaillant
Madame [D] [U]
[Adresse 2]
[Localité 5]
défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Karima BRAHIMI, Vice-Présidente, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d’appel de Paris
Maxime-Aurélien JOURDE,Greffier des services judiciaires, présent lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la visite des lieux : 30 janvier 2024
Date des débats : 27 Février 2024
Date de la mise à disposition : 26 Mars 2024
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [H] [M] et Madame [D] [U] occupent, avec leur fille mineure, un appartement situé [Adresse 1]). La Société de Requalification des Quartiers Anciens (ci-après dénommée “SOREQA”) indique dans ses écritures qu’elle considère Monsieur [H] [M] et Madame [D] [U] comme occupants de bonne foi dans la mesure où ils ont fourni des quittances de loyer des mois de février et mars 2022, délivrées par l’ancien propriétaire.
Il sera précisé que le jour du transport sur les lieux, l’appartement n’a pas pu être visité car mis en sécurité et, par conséquent, inaccessible (cf. procès-verbal de transport du 30 janvier 2024 annexé au présent jugement).
Dans le cadre d’un traité de concession du 24 juin 2015, l’établissement public territorial Plaine Commune a concédé à la SOREQA le traitement de l’habitat dégradé sur le secteur du [Adresse 6] à [Localité 5].
Par arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 (n°2019-3178), a été déclaré d’utilité publique au profit de la SOREQA, l’acquisition, à l’amiable ou par voie d’expropriation, des immeubles nécessaires à la réalisation de l’opération d’aménagement du secteur [Adresse 6] à [Localité 5].
Le bien immobilier en en litige fait partie du périmètre déclaré d’utilité publique.
Le projet de la SOREQA nécessite l’éviction des occupants.
La SOREQA a notifié son Mémoire valant offre à Monsieur [H] [M] et à Madame [D] [U] par actes de commissaire de justice délivrés le 29 septembre 2022, selon les dispositions des articles 654 et 655 du code de procédure civile.
Par une requête datée du 10 juillet 2023 et reçue le 13 juillet 2023, la SOREQA a sollicité la fixation de ses obligations à l’égard de Monsieur [H] [M] et de Madame [D] [U] de la manière suivante :
- un relogement dans les conditions prévues aux articles L314-2 du code de l’urbanisme ;
- une indemnité d’éviction totale de 2738 euros, composée :
. d’une indemnité d’éviction locative pour 3 personnes d’un montant global de 1701 euros ;
. d’une indemnité de déménagement (T2+cuisine) de 1037 euros.
La SOREQA a notifié la saisine de la juridiction de l’expropriation à Monsieur [H] [M] et à Madame [D] [U] par actes de commissaire de justice délivrés le 13 juillet 2023, selon les dispositions de l’article 656 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 30 novembre 2023, le juge de l’expropriation a fixé le transport sur les lieux et l’audition des parties au 30 janvier 2024.
La SOREQA a notifié cette décision à Monsieur [H] [M] et à Madame [D] [U] par actes de commissaire de justice délivrés le 10 janvier 2024, selon les dispositions de l’article 656 du code de procédure civile.
Le jour du transport sur les lieux, Madame [D] [U] était présente et non assistée. Monsieur [H] [M] était absent et non représenté.
Monsieur [H] [M] et Madame [D] [U] n’ont pas constitué avocat.
Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé expressément aux écritures déposées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée à l’audience du 27 février 2024 et mise en délibéré au 26 mars 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les textes applicables
L’article L314-2 du code de l’urbanisme dispose, dans son premier alinéa, que : Si les travaux nécessitent l’éviction définitive des occupants, ceux-ci bénéficient des dispositions applicables en matière d’expropriation. Toutefois, tous les occupants de locaux à usage d’habitation, professionnel ou mixte ont droit au relogement dans les conditions suivantes : il doit être fait à chacun d’eux au moins deux propositions portant sur des locaux satisfaisant à la fois aux normes d’habitabilité définies par application du troisième alinéa de l’article L.322-1du code de la construction et de l’habitation et aux conditions prévues à l’article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 (...).
L’article L423-2 du code de l’expropriation précise, dans son premier alinéa, que : S’il est tenu à une obligation de relogement, l’expropriant en est valablement libéré par l’offre aux intéressés d’un local correspondant à leurs besoins et n’excédant pas les normes relatives aux habitations à loyer modéré. L’article L314-3 du code de l’urbanisme précise dans son premier alinéa et dans l’hypothèse d’une éviction provisoire, dans un local compatible avec leurs besoins, leurs ressources (...).
Le code de l’urbanisme, dans le 1er alinéa de l’article L314-1, étend le champ d’application des obligations qu’il définit aux articles suivants à la personne publique qui a pris l’initiative de la réalisation de l’une des opérations d’aménagement définies dans le troisième livre, intitulé Aménagement foncier, et à la personne qui bénéficie d’une expropriation.
Ce même article précise, dans son second alinéa, que les occupants visés s’entendent au sens de l’article L521-1 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que des preneurs de baux professionnels, commerciaux et ruraux.
Le juge de l’expropriation connaît, en application des dispositions de l’article L423-3 du code de l’expropriation :
- des contestations relatives au relogement des locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel, lesquelles sont instruites et jugées conformément aux dispositions du livre III,
- de la fixation du montant de l’indemnité de déménagement et, s’il y a lieu, de celui d’une indemnité de privation de jouissance.
Sur la détermination des obligations de la SOREQA envers Monsieur [H] [M] et Madame [D] [U]
En l’espèce, le droit de relogement des parties défenderesses évincées n’est pas contesté.
En l’absence de demande, les obligations de la SOREQA seront fixées selon ses offres, à savoir :
- une indemnité d’éviction locative pour 3 personnes d’un montant global de 1701 euros,
- une indemnité de déménagement (T2+cuisine) de 1037 euros.
Sur les dépens
L’article L312-1 du code de l’expropriation dispose que l’expropriant supporte seul les dépens de première instance.
Conformément aux dispositions de l’article L312-1 précité la SOREQA, expropriante, supportera seule les dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision réputée contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort et susceptible d’appel :
ANNEXE à la présente décision le procès-verbal de visite des lieux en date du 30 janvier 2024,
DIT que la SOREQA a, à l’égard de Monsieur [H] [M] et Madame [D] [U], une obligation de relogement qui sera mise en œuvre dans le respect des dispositions des articles L314-2 du code de l’urbanisme, L423-2 du code de l’expropriation, L322-1 du code de la construction et de l’habitation et 13bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948,
FIXE l’indemnité de perte de jouissance due par la SOREQA à Monsieur [H] [M] et Madame [D] [U] à la somme de 1701 euros,
FIXE l’indemnité pour frais de déménagement due par la SOREQA à Monsieur [H] [M] et à Madame [D] [U] à la somme de 1037 euros,
DIT que les dépens de la présente procédure sont à la charge de la SOREQA, au besoin l’y condamne.
Fait à Bobigny, le 26 mars 2024,
Le GreffierLa Vice-Présidente
Maxime-Aurélien JOURDEKarima BRAHIMI
