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19/03/2024 | FRANCE | N°24/02038

France | France, Tribunal judiciaire de Bobigny, Élection professionnelle, 19 mars 2024, 24/02038


COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Élection professionnelle

Affaire : N° RG 24/02038 - N° Portalis DB3S-W-B7H-Y45I

Minute n°: 24/00049

Société SAS 3.F.S.
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

C/
Syndicat SUD AERIEN
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Monsieur [D] [R]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté


JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)


Nous, Monsi

eur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier,

Vu l’acte introductif d’instance du 29 Décembre 2023

Vu les articles 38...

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Élection professionnelle

Affaire : N° RG 24/02038 - N° Portalis DB3S-W-B7H-Y45I

Minute n°: 24/00049

Société SAS 3.F.S.
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

C/
Syndicat SUD AERIEN
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Monsieur [D] [R]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Nous, Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier,

Vu l’acte introductif d’instance du 29 Décembre 2023

Vu les articles 385, 394 et suivant du code de procédure civile,

Vu le désistement d’action du demandeur à l’audience publique du 19 Mars 2024,

Vu l'absence de défense au fond,

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'instance

Constatons l’extinction de l’instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/02038 - N° Portalis DB3S-W-B7H-Y45I et le dessaisissement de la juridiction, par l'effet du désistement

Fait à Bobigny, le 19 Mars 2024,

Le Greffier,

Valérie RAJASINGAM
Le Juge,

Ulrich SCHALCHLI
Transmis à : Me Anne LEPARGNEUR


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Bobigny
Formation : Élection professionnelle
Numéro d'arrêt : 24/02038
Date de la décision : 19/03/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 30/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-03-19;24.02038 ?
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