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19/03/2024 | FRANCE | N°24/01901

France | France, Tribunal judiciaire de Bobigny, Élection professionnelle, 19 mars 2024, 24/01901


COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Élection professionnelle

Affaire : N° RG 24/01901 - N° Portalis DB3S-W-B7H-Y4GR

Minute n°: 24/00048

Société FEDERAL EXPRESS CORPORATION
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Maître Philippe DANESI du PARTNERSHIPS DLA PIPER FRANCE LLP, vestiaire : R235, présente à l'audience Maître LESUEUR Célia

C/
Syndicat SNAA - UNSA
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Monsieur [X] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
n

on comparant, ni représenté


JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
(articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)


Nous, Mo...

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Élection professionnelle

Affaire : N° RG 24/01901 - N° Portalis DB3S-W-B7H-Y4GR

Minute n°: 24/00048

Société FEDERAL EXPRESS CORPORATION
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Maître Philippe DANESI du PARTNERSHIPS DLA PIPER FRANCE LLP, vestiaire : R235, présente à l'audience Maître LESUEUR Célia

C/
Syndicat SNAA - UNSA
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Monsieur [X] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
(articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Nous, Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier,

Vu l’acte introductif d’instance du 20 Décembre 2023

Vu les articles 385, 394 et suivant du code de procédure civile,

Vu le désistement d’action du demandeur à l’audience publique du 19 Mars 2024,

Vu l'absence de défense au fond,

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'instance et d'action

Constatons l’extinction de l’action inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/01901 - N° Portalis DB3S-W-B7H-Y4GR et le dessaisissement de la juridiction, par l'effet du désistement

Fait à Bobigny, le 19 Mars 2024,

Le Greffier,

Valérie RAJASINGAM
Le Juge,

Ulrich SCHALCHLI
Transmis à : Maître Philippe DANESI du PARTNERSHIPS DLA PIPER FRANCE LLP


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Bobigny
Formation : Élection professionnelle
Numéro d'arrêt : 24/01901
Date de la décision : 19/03/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 30/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-03-19;24.01901 ?
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