TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’AUBERVILLIERS
Square Stalingrad
93300 AUBERVILLIERS
Téléphone : 01 48 33 76 38
@ : civil.tprx-aubervilliers@justice.fr
N° RG 24/00398 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y3N5
Minute :
Société SEINE -SAINT-DENIS HABITAT
Représentant : Me [U], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 192
C/
Monsieur [E] [Z]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 Mars 2024
DEMANDEUR :
L’OFFICE PUBLIC SEINE SAINT DENIS HABITAT
Etablissement public à caractère industriel et commercial, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 279 300 198, dont le siège social est 10 Rue Gisèle Halimi, 93000 BOBIGNY
représentée par Me GARLIN Nathalie (SCPA GARLIN BOUST MAHI), avocat au barreau de SEINE ST DENIS
DÉFENDEUR :
Monsieur [E] [Z]
10 avenue de la Division Leclerc
Logement 909
93240 STAINS
comparant
DÉBATS :
Audience publique du 27 Février 2024
DÉCISION:
Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 19 Mars 2024, par Madame [J] [O], en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Louise MULLER, greffière placée.
Le
Copie exécutoire :
Me GARLIN
Copie certifiée conforme :
M. [Z]
Préfecture de Seine Saint Denis
