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19/03/2024 | FRANCE | N°24/00391

France | France, Tribunal judiciaire de Bobigny, Chambre 23 / proxi référé, 19 mars 2024, 24/00391


TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’AUBERVILLIERS
Square Stalingrad
93300 AUBERVILLIERS

Téléphone : 01 48 33 76 38

@ : civil.tprx-aubervilliers@justice.fr



N° RG 24/00391 - N° Portalis DB3S-W-B7H-Y3KW

Minute :





S.C.I. FONCIERE RU 01/2012
Représentant : Me Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0263


C/

Madame [E] [L]
Monsieur [N] [P]





ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 Mars 2024




DEMANDEUR :

S.C.I. FONCIERE RU 01/2012
21 QUAI D’AUSTERLITZ>75013 PARIS
non comparante, ni représentée




DÉFENDEUR :

Madame [E] [L]
47 bis à 51 rue des Cités
Porte C01 - RDC
93300 AUBERVILLIERS
non comparante, ni représentée

Monsieur [N]...

TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’AUBERVILLIERS
Square Stalingrad
93300 AUBERVILLIERS

Téléphone : 01 48 33 76 38

@ : civil.tprx-aubervilliers@justice.fr

N° RG 24/00391 - N° Portalis DB3S-W-B7H-Y3KW

Minute :

S.C.I. FONCIERE RU 01/2012
Représentant : Me Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0263

C/

Madame [E] [L]
Monsieur [N] [P]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 Mars 2024

DEMANDEUR :

S.C.I. FONCIERE RU 01/2012
21 QUAI D’AUSTERLITZ
75013 PARIS
non comparante, ni représentée

DÉFENDEUR :

Madame [E] [L]
47 bis à 51 rue des Cités
Porte C01 - RDC
93300 AUBERVILLIERS
non comparante, ni représentée

Monsieur [N] [P]
47 bis à 51 rue des Cités
Porte C01 - RDC
93300 AUBERVILLIERS
non comparant, ni représenté

DÉBATS :

Audience publique du 27 Février 2024

DÉCISION:

Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 19 Mars 2024, par Madame Elsa PERDRISOT, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Louise MULLER, faisant fonction de Greffier.


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Bobigny
Formation : Chambre 23 / proxi référé
Numéro d'arrêt : 24/00391
Date de la décision : 19/03/2024
Sens de l'arrêt : Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire

Origine de la décision
Date de l'import : 30/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-03-19;24.00391 ?
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