TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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AUDIENCE DE REFERES
DU 15 Mars 2024
Dossier N° RG 24/00204 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYBG
Minute 24/00173
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience présidée par Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de greffier ;
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR(S) :
Société ICF LA SABLIERE, SA D’HLM, demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Bahija EL YAAGOUBI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE
d'une part,
DEFENDEUR (S) :
Monsieur [R] [D], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Madame [L] [G] épouse [D], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
d'autre part,
Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 05 Janvier 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement.
PAR CES MOTIFS :
Nous juge des référés,
Constatons le désistement de la partie demanderesse ;
Le déclarons parfait ;
Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00204 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYBG;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffierLe président
Anne-Marie ANTUNESArmelle GIRARD
