COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Élection professionnelle
Affaire : N° RG 23/06269 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X3TX
Minute n°: 24/00044
Syndicat FO ACTA CHEZ FEETS FO
[Adresse 6]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
C/
Société SERVICES AIRPORT HANDLING
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée
Syndicat CFDT SPASAF
[Adresse 12]
[Adresse 12]
[Localité 11]
non comparante, ni représentée
Syndicat CFTC 93
[Adresse 2]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée
Syndicat DES METIERS AEROPORTUAIRES (SMA)
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
Syndicat SYNDICAT NATIONAL DES METIERS DE TRANSPORTS (SNIMT)
[Adresse 3]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier,
Vu l’acte introductif d’instance du 12 Juin 2023
Vu les articles 385, 394 et suivant du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance du demandeur à l’audience publique du 12 Mars 2024,
Vu l'absence de défense au fond,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance
Constatons l’extinction de l’instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 23/06269 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X3TX et le dessaisissement de la juridiction, par l'effet du désistement
Fait à Bobigny, le 12 Mars 2024,
Le Greffier,
Valérie RAJASINGAM
Le Juge,
Bernard AUGONNET
Transmis à : Me Anne LEPARGNEUR
