TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 24/01702 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y6CP
MINUTE: 24/455
Nous, Kara PARAISO, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [S] [X]
née le 13 Septembre 2000 à
[Adresse 1]
[Localité 2]
Etablissement d’hospitalisation: LE CENTRE HOSPITALIER [3]
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [3]
Le 26 février 2024, le directeur du CENTRE HOSPITALIER [3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [S] [X].
Depuis cette date, Madame [S] [X] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.
Madame [S] [X] a été déclaré en fugue depuis le 27 février 2024 puis est revenue le 4 mars 2024, et a fait l’objet d’une sortie contre avis médical.
Le 4 Mars 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [S] [X].
Le 5 mars 2024, le directeur du CENTRE HOSPITALIER [3] envoyé une télécopie datée du 4 mars 2024, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [S] [X] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;
Attendu que la saisine de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [3] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée contre avis médical ;
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur du CENTRE HOSPITALIER [3] en date du 4 Mars 2024 concernant Madame [S] [X].
Fait, jugé et signé à Bobigny, le 7 Mars 2024
Le juge des libertés et de la détention
Kara PARAISO
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
