JUGEMENT DU 23 AVRIL 2008
DEMANDERESSE :
Représentée par Maître LAGOUCHE, Avocat au Barreau de SAUMUR,
DEFENDEURS :
INTERVENANTE VOLONTAIRE :
Représentés par Maître HUGEL, Avocat au Barreau d'ANGERS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL (lors des débats et du délibéré)
Président : Véronique CADORET Greffier : Annick MERANT
DEBATS
A l'audience publique du 9 Avril 2008
A l'issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu à l'audience du 23 AVRIL 2008
JUGEMENT
En dernier ressort Contradictoire
N° RG : 11. 08. 41 N° Code : 51A
Copies gratuites délivrées aux parties le 24 Avril 2008 Copie exécutoire délivrée à Maître LAGOUCHE et à Maître HUGEL, avocats, le 24 avril 2008.
Faits, procédure et prétentions des parties :
Suivant acte en date du 13 juin 2007 reproduisant les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi du 21 juillet 1994 et la loi du 29 juillet 1998, et celles de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990, la Société Civile Immobilière LES CHENES RONDS représentée par ses cogérants, Monsieur Claude X... et Madame Michèle Y..., a fait délivrer à Monsieur Jacques Z... un commandement de payer la somme en principal de 9 930, 57 euros à titre d'arriérés de loyers pour la période d'août 2006 à juin 2007 et des taxes d'ordures ménagères 2004-2005-2006.
- suspendre les effets de la clause résolutoire du contrat de bail,
- leur accorder les plus larges délais de paiement pour apurer l'arriéré de loyers sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil,
Par jugement en date du 9 janvier 2008, le Tribunal d'Instance de Saumur a :
- condamné Monsieur Jacques Z... et Madame Chantal A... épouse Z... au paiement de la somme de 11 608, 57 euros à la Société Civile Immobilière LES CHENES RONDS au titre des impayés de loyers au 1er décembre 2007 avec intérêts au taux légal à compter du jugement,
- laissé à la charge de Monsieur Jacques Z... et Madame Chantal A... épouse Z... les dépens de l'instance.
- constater la résiliation du contrat de bail liant les parties,
- condamner celui-ci au paiement de la somme de 9 930, 57 euros représentant les loyers dus au jour du commandement de payer, outre les intérêts au taux légal à dater de l'échéance des loyers impayés,
- condamner le même au paiement de la somme de 1 678, 00 euros représentant les loyers de juillet et août 2007 (terme à échoir),
- le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer convenu à compter du 13 août 2007,
- le condamner au paiement d'une indemnité de 750, 00 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance en ceux compris le coût du commandement de payer les loyers.
Dans le dernier état de ses prétentions, à la Société Civile Immobilière LES CHENES RONDS demande de :
- dire qu'à défaut pour eux de quitter les lieux spontanément, la Société Civile Immobilière LES CHENES RONDS pourra bénéficier de la force publique afin de procéder à leur expulsion,
- donner acte à la Société Civile Immobilière LES CHENES RONDS de ce qu'elle abandonne sur sa créance la somme de 6 000, 00 euros,
- dire que le solde sera versé en application des dispositions de l'article 1244-1 du Code civil en 24 mensualités égales de 100, 00 euros chacune,
- dire qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité, le tout deviendra exigible,
- dire que chaque partie conservera ses propres dépens.
- constater que la résiliation amiable du bail interviendra à la date du 30 avril 2008,
- donner acte aux défendeurs de ce qu'ils quitteront les lieux à cette date,
- dire que la bailleresse acceptera la restitution de l'immeuble loué en son état actuel,
- dire qu'à défaut, elle bénéficiera de la force publique afin de procéder à l'expulsion des défendeurs,
- juger que la Société Civile Immobilière LES CHENES RONDS est créancière à l'égard des défendeurs d'une somme forfaitaire de 5 608, 57 euros,
- juger qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité, le tout deviendra exigible,
- dire que chaque partie conservera à sa charge ses entiers frais et dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande tendant à homologuer l'accord des parties
Attendu que les parties ont transigé sur le litige objet de la présente instance ; que cette transaction, en application des dispositions des articles 2044, 2048 et 2049 du Code civil, a pour effet de terminer la contestation née entre elles et emporte renonciation à tous autres droits, actions et prétentions relatifs au différend qui y a donné lieu ;
Sur les frais et dépens de l'instance
Attendu que chaque partie conservera à sa charge les frais de l'instance par elle engagés ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort en application des dispositions de l'article 2052 du Code civil,
Donne acte aux parties de leur accord transactionnel formalisé entre elles, en ce qu'elles conviennent de :
- dire qu'à défaut pour ceux-ci de quitter spontanément le logement situé..., la Société Civile Immobilière LES CHENES RONDS pourra bénéficier de la force publique afin de procéder à leur expulsion,
- donner acte à la Société Civile Immobilière LES CHENES RONDS de ce qu'elle abandonne sur sa créance la somme de 6 000, 00 euros,
- dire que le solde de la créance de la Société Civile Immobilière LES CHENES RONDS sera versé par Monsieur Jacques Z... et Madame Chantal A... épouse Z... en 24 mensualités égales de CENT EUROS (100, 00 euros) chacune et qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité, le tout deviendra exigible,
- donner acte aux parties de leur accord pour la cession, au bénéfice de la Société Civile Immobilière LES CHENES RONDS, de la parcelle située au lieu-dit ... pour une contenance de 57 centiares, moyennant le prix de 1 euro, l'acte devant être passé par Maître C... ;
Rappelle que cette transaction a pour effet de terminer la contestation née entre elles, objet de la présente instance, et emporte renonciation à tous autres droits, actions et prétentions relatifs au différend qui y a donné lieu ;
Laisse à la charge de chaque partie les frais de la présente instance par elle engagés.
