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20/04/2006 | FRANCE | N°JURITEXT000006951358

France | France, Tribunal d'instance de mayenne, Ct0104, 20 avril 2006, JURITEXT000006951358


Minute no RG no 11-05-000151 X... Y... ATMP C/ TRESORERIE CHAILLAND et autres créanciers JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DU 20 AVRIL 2006 TRIBUNAL D'INSTANCE DE MAYENNE DEMANDEUR(S) : Monsieur X... Y... 13 rue Saint Martin EHPAD Les Glycines, 53500 MONTENAY, comparant en personne ATMP en qualité de représentant de M. X... mis sous curatelle renforcée 80 Boulevard Denis Papin BP0217, 53002 LAVAL CEDEX, représenté(e) par Monsieur Z..., DEFENDEUR(S) : TRESORERIE CHAILLAND LE BOURG, 53420 CHAILLAND, représenté(e) par Monsieur A..., muni(e) d'un mandat écrit EHPAD Résidence

Les Glycines 13 rue Saint Martin, 53500 MONTENAY, non com...

Minute no RG no 11-05-000151 X... Y... ATMP C/ TRESORERIE CHAILLAND et autres créanciers JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DU 20 AVRIL 2006 TRIBUNAL D'INSTANCE DE MAYENNE DEMANDEUR(S) : Monsieur X... Y... 13 rue Saint Martin EHPAD Les Glycines, 53500 MONTENAY, comparant en personne ATMP en qualité de représentant de M. X... mis sous curatelle renforcée 80 Boulevard Denis Papin BP0217, 53002 LAVAL CEDEX, représenté(e) par Monsieur Z..., DEFENDEUR(S) : TRESORERIE CHAILLAND LE BOURG, 53420 CHAILLAND, représenté(e) par Monsieur A..., muni(e) d'un mandat écrit EHPAD Résidence Les Glycines 13 rue Saint Martin, 53500 MONTENAY, non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge de l'Exécution : Madame FLEITOUR B... : Madame C... (faisant fonctions) DEBATS :

Audience publique du :16 mars 2006 DECISION : réputée contradictoire, en premier ressort , prononcée publiquement le 20 avril 2006 par Madame FLEITOUR, Juge de l'Exécution assisté de Madame C..., B... (faisant fonctions).



Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
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Origine de la décision
Tribunal : Tribunal d'instance de mayenne
Formation : Ct0104
Date de la décision : 20/04/2006
Date de l'import : 28/11/2023

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006951358
Numéro NOR : JURITEXT000006951358 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.instance.mayenne;arret;2006-04-20;juritext000006951358 ?
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