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20/04/2006 | FRANCE | N°JURITEXT000006950871

France | France, Tribunal d'instance de mayenne, Ct0104, 20 avril 2006, JURITEXT000006950871


Minute no RG no 11-05-000092 LEON X... C/ EDF-GDF et autres créanciers JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DU 20 AVRIL 2006 TRIBUNAL D'INSTANCE DE MAYENNE DEMANDEUR(S) : Monsieur LEON X... sous tutelle aux prestations sociales 2 rue des Jardins, 53500 SAINT DENIS DE GASTINES, comparant en personne UDAF DE LA MAYENNE (pour M.LEON D. (Prestations sociales) 26 rue des Drs Calmette et Guérin Y... 1009, 53010 LAVAL CEDEX , représenté par Monsieur Z..., DEFENDEUR(S) : EDF-GDF SERVICES EN MAYENNE PARTICULIER/Mme VALET Y... 109, 53001 LAVAL CEDEX, non comparant TRESORERIE ERNEE 43 Place

Renault Morlière, 53500 ERNEE, non comparant CAISSE...

Minute no RG no 11-05-000092 LEON X... C/ EDF-GDF et autres créanciers JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DU 20 AVRIL 2006 TRIBUNAL D'INSTANCE DE MAYENNE DEMANDEUR(S) : Monsieur LEON X... sous tutelle aux prestations sociales 2 rue des Jardins, 53500 SAINT DENIS DE GASTINES, comparant en personne UDAF DE LA MAYENNE (pour M.LEON D. (Prestations sociales) 26 rue des Drs Calmette et Guérin Y... 1009, 53010 LAVAL CEDEX , représenté par Monsieur Z..., DEFENDEUR(S) : EDF-GDF SERVICES EN MAYENNE PARTICULIER/Mme VALET Y... 109, 53001 LAVAL CEDEX, non comparant TRESORERIE ERNEE 43 Place Renault Morlière, 53500 ERNEE, non comparant CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALES DE LA MAYENNE 11 Quai Paul Boudet, 53088 LAVAL CEDEX 9, non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge de l'Exécution : Madame FLEITOUR A... : Madame B... (faisant fonctions) DEBATS :

Audience publique du :16 mars 2006 DECISION : réputée contradictoire, en premier ressort , prononcée publiquement le 20 avril 2006 par Madame FLEITOUR, Juge de l'Exécution, assisté de Madame B..., A... (faisant fonctions).



Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
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Origine de la décision
Tribunal : Tribunal d'instance de mayenne
Formation : Ct0104
Date de la décision : 20/04/2006
Date de l'import : 28/11/2023

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006950871
Numéro NOR : JURITEXT000006950871 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.instance.mayenne;arret;2006-04-20;juritext000006950871 ?
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