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16/03/2006 | FRANCE | N°JURITEXT000006948940

France | France, Tribunal d'instance de mayenne, Ct0104, 16 mars 2006, JURITEXT000006948940


Minute no RG no 11-05-000133 SASSIER X... C/ BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST ET AUTRES CREANCIERS JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIFI DU 16 MARS 2006 TRIBUNAL D'INSTANCE DE MAYENNE DEMANDEUR(S) : Monsieur SASSIER X... 5 rue des Troùnes, 53700 VILLAINES LA JUHEL, comparant en personne DEFENDEUR(S) : BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST SERVICE ASSISTANCE RECOUVREMENT 1 Place de la Trinité CS 86434, 35064 RENNES CEDEX, non comparant CREDIT AGRICOLE ANJOU MAYENNE PRE CONTENTIEUX PARTICULIERS 52 Boulevard Pierre de Coubertin, 49004 ANGERS CEDEX 01, non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge de l

'Exécution : Madame FLEITOUR Y... : Madame Z... (...

Minute no RG no 11-05-000133 SASSIER X... C/ BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST ET AUTRES CREANCIERS JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIFI DU 16 MARS 2006 TRIBUNAL D'INSTANCE DE MAYENNE DEMANDEUR(S) : Monsieur SASSIER X... 5 rue des Troùnes, 53700 VILLAINES LA JUHEL, comparant en personne DEFENDEUR(S) : BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST SERVICE ASSISTANCE RECOUVREMENT 1 Place de la Trinité CS 86434, 35064 RENNES CEDEX, non comparant CREDIT AGRICOLE ANJOU MAYENNE PRE CONTENTIEUX PARTICULIERS 52 Boulevard Pierre de Coubertin, 49004 ANGERS CEDEX 01, non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge de l'Exécution : Madame FLEITOUR Y... : Madame Z... (faisant fonctions) DEBATS :

Audience publique du :16 février 2006 DECISION : réputée contradictoire, en premier ressort , prononcée publiquement le 16 MARS 2006 par Madame FLEITOUR, juge de l'exécution assisté de Madame Z..., Y... (faisant fonctions).



Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
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Origine de la décision
Tribunal : Tribunal d'instance de mayenne
Formation : Ct0104
Date de la décision : 16/03/2006
Date de l'import : 28/11/2023

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006948940
Numéro NOR : JURITEXT000006948940 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.instance.mayenne;arret;2006-03-16;juritext000006948940 ?
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