| France, Tribunal des conflits, 15 juin 1970, 01955

Synthèse

Numéro d'arrêt : 01955
Date de la décision : 15/06/1970
Sens de l'arrêt : Déclaration compétence judiciaire
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Conflit NEGATIF

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Analyses

- RJ1 - RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Décision prise par une S - A - F - E - R - à l'occasion d'une rétrocession.

01-01-05-01-02 Les décisions prises par une S.A.F.E.R. à l'occasion d'une rétrocession de terres ou d'exploitations agricoles n'ont pas le caractère d'actes administratifs [RJ1,RJ2].

- RJ1 - RJ2 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL [SAFER] - Contentieux des rétrocessions d'immeubles agricoles - Compétence respective de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif.

03-01-02 Compétence des tribunaux judiciaires, en vertu des articles 15 et 16 de la loi du 5 août 1960, s'étendant à l'ensemble des litiges relatifs à la rétrocession des terres et exploitations agricoles par les S.A.F.E.R.. Il y a question préjudicielle lorsqu'une contestation sérieuse est soulevée devant le juge judiciaire sur l'existence ou la légalité des actes par lesquels les commissaires du gouvernement approuvent les décisions de préemption des S.A.F.E.R. [RJ1,RJ2].

- RJ1 - RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - Loi du 5 août 1960 [articles 15 et 16] - S - A - F - E - R - Rétrocession - Compétence judiciaire.

17-03-01 Compétence des tribunaux judiciaires, en vertu des articles 15 et 16 de la loi du 5 août 1960, s'étendant à l'ensemble des litiges relatifs à la rétrocession des terres et exploitations agricoles par les S.A.F.E.R. [RJ1,RJ2].

- RJ1 - RJ2 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE - Question préjudicielle au juge administratif - Légalité des décisions prises par les commissaires du gouvernement auprès des S - A - F - E - R.

17-04-01-01 Il y a question préjudicielle lorsqu'une contestation sérieuse est soulevée devant le juge judiciaire sur l'existence ou la légalité des actes par lesquels les commissaires du gouvernement approuvent les décisions de préemption des S.A.F.E.R. [RJ1,RJ2].

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Références :

LOI 60-808 du 05 août 1960 ART. 15, ART. 16

1.

Cf. Tribunal des conflits, S.A.F.E.R. de Bourgogne c/ époux Soyer et Valla, 1969-12-08, Recueil p. 685. 2.

Cf. Tribunal des conflits, Arcival et autres c/ S.A.F.A.L.T., 1969-12-08. Recueil p. 695

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:TC:1970:01955