| France, Tribunal des conflits, 15 juin 1970, 01953
Synthèse
Numéro d'arrêt : 01953Date de la décision : 15/06/1970
Sens de l'arrêt : Déclaration compétence administrative
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Conflit SUR RENVOI JURIDICTIONNEL
Analyses
17-03-02-04, 62-05 Le supplément familial de traitement alloué aux agents de l'Etat fait partie de leur rémunération statutaire. Même si aux termes de l'article 4 du décret du 9 novembre 1962, la notion d'enfant à charge à retenir pour déterminer l'ouverture du droit à ce supplément est celle fixée par le Code de la sécurité sociale en matière de prestations familiales, il appartient au juge administratif de connaître des litiges auxquels peut donner lieu l'application des textes qui accordent le supplément familial de traitement.
36-08-02 Ce supplément familial est un élément de la rémunération statutaire de l'agent. La juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges auxquels il donne lieu, même si la notion "d'enfants à charge" à laquelle il faut se référer est, en vertu de l'article 4 du décret du 9 novembre 1962, celle qui est fixée par le Code de la sécurité sociale en matière de prestations familiales.
Références :
Code de la sécurité sociale titre 2 livre 5
Décret 62-1303 du 09 novembre 1962 ART. 4
Ordonnance 59-244 du 04 février 1959 ART. 22
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:TC:1970:01953
