| France, Tribunal des conflits, 15 janvier 1968, 01909

Synthèse

Numéro d'arrêt : 01909
Date de la décision : 15/01/1968
Sens de l'arrêt : Annulation arrêté de conflit
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Conflit positif

---

Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - Services de police - Acte relevant de la police judiciaire - Compétence des tribunaux judiciaires.

17-03-02-05-01, 17-03-02-07-01, 49-01 Passant interpellé par un officier de paix ayant pris la fuite. En le poursuivant et en faisant feu sur une personne qu'il croyait être un délinquant, l'officier en cause a accompli un acte relevant de la police judiciaire. Compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire pour connaître du litige relatif aux conséquences d'un tel acte.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - Police judiciaire - Usage d'armes à feu.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE - Police judiciaire.

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:TC:1968:01909