| France, Tribunal des conflits, 06 novembre 1967, 01906

Synthèse

Numéro d'arrêt : 01906
Date de la décision : 06/11/1967
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - Rapports avec les usagers - Compétence judiciaire.

17-03-02-07-02, 27, 39-01-03-03-01, 64-03 Enfant victime d'un accident à l'intérieur d'un bâtiment abritant une source thermale alors qu'elle y accompagnait son père, habitant de la commune, qui, usant de l'autorisation accordée par la convention intervenue entre la commune et le concessionnaire de la source, venait utiliser gratuitement l'eau de ladite source. Victime et son père ayant la qualité d'usagers du service public à caractère industriel et commercial. Compétence judiciaire.

27 EAUX - Divers - Eaux minérales et thermales - Accident survenu dans un établissement thermal - Compétence juridictionnelle.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - CONCESSIONS - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC - Responsabilité du concessionnaire.

TOURISME - THERMALISME - Accident survenu dans un établissement thermal.

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:TC:1967:01906