| France, Tribunal des conflits, 06 novembre 1967, 01905

Synthèse

Numéro d'arrêt : 01905
Date de la décision : 06/11/1967
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - Chemins ruraux - Compétence du Conseil municipal pour décider la modification de leur tracé.

16-05-02-01, 24-02, 71-01 Constituent des chemins ruraux, appartenant au domaine privé de la commune en application de l'ordonnance du 7 janvier 1959, des chemins qui n'appartenaient antérieurement, ni à la catégorie des voies urbaines, ni à celle des chemins vicinaux, et qui n'ont pas fait l'objet de la part du conseil municipal d'une décision d'incorporation.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE - Chemins ruraux - Compétence des Tribunaux de l'ordre judiciaire.

17-03-02-02-01 Constituent des chemins ruraux, appartenant au domaine privé de la commune en application de l'ordonnance du 7 janvier 1959, des chemins qui n'appartenaient antérieurement, ni à la catégorie des voies urbaines, ni à celle des chemins vicinaux, et qui n'ont pas fait l'objet de la part du conseil municipal d'une décision d'incorporation. Compétence des Tribunaux de l'ordre judiciaire.

DOMAINE - DOMAINE PRIVE - Domaine privé des communes - Chemins ruraux - Modification de leur tracé - Compétence du Conseil municipal.

VOIRIE - COMPOSITION ET CONSISTANCE - Chemins ruraux - Domaine privé.

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Références :

Ordonnance 59-115 du 07 janvier 1959

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:TC:1967:01905