| France, Tribunal des conflits, 28 juin 1965, 01865
Synthèse
Numéro d'arrêt : 01865Date de la décision : 28/06/1965
Sens de l'arrêt : Déclaration de compétence administrative
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Conflit positif
Analyses
17-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES -Demande constituant la suite d'une action en responsabilité dont la juridiction administrative a connu antérieurement à la publication de la loi du 31 décembre 1957.
17-03-01-01 Demande d'indemnité pour aggravation d'une infirmité déjà indemnisée, à la suite de dommages causés par un véhicule de l'Etat, constituant la suite de l'action en responsabilité dont la juridiction administrative a été appelée à connaître antérieurement à la publication de la loi du 31 décembre 1957 : compétence de la juridiction administrative.
Références :
Loi du 31 décembre 1957
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:TC:1965:01865
