| France, Tribunal des conflits, 24 mai 1965, 01863
Synthèse
Numéro d'arrêt : 01863Date de la décision : 24/05/1965
Sens de l'arrêt : Déclaration de compétence judiciaire
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Cconflit négatif
Analyses
17-03-01-02-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES - ATTROUPEMENTS ET RASSEMBLEMENTS [ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI N 86-29 DU 9 JANVIER 1986] -Loi du 5 avril 1884 [art. 116 et 120 du code de l'administration communale] - Responsabilité des communes en cas d'émeute - Champ d'application.
17-03-01-02-01-02 Compétence judiciaire pour connaître d'une action en responsabilité contre la commune même dans le cas où la victime, ayant la qualité de manifestant, a concouru, par son propre fait, à la réalisation du dommage dont elle demande réparation.
Références :
Code de l'administration communale 116, 120
Loi du 05 avril 1884
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:TC:1965:01863
