| France, Tribunal des conflits, 24 mai 1965, 01858
Synthèse
Numéro d'arrêt : 01858Date de la décision : 24/05/1965
Sens de l'arrêt : Déclaration de compétence administrative
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Conflit positif
Analyses
17-03-01-02-01-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES - VEHICULES - NOTION DE VEHICULE -
17-03-01-02-01-05-01 Sectionnement de câbles électriques dans le canal de Tancarville, causés par les godets mobiles d'une drague. Compétence administrative, la drague qui travaille à poste fixe et n'est munie d'aucun moyen de déplacement autonome ne pouvant être, par elle-même, regardée comme un véhicule et les godets mobiles ne pouvant, eu égard aux conditions techniques de leur installation et de leur fonctionnement, être dissociés de l'engin lui-même.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:TC:1965:01858
