| France, Tribunal des conflits, 24 mai 1965, 01855

Synthèse

Numéro d'arrêt : 01855
Date de la décision : 24/05/1965
Sens de l'arrêt : Déclaration de compétence administrative
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Conflit positif

---

Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES - VEHICULES - NOTION DE VEHICULE - Champ d'application.

17-03-01-02-01-05-01, 17-03-02-06-01, 67-01-01-01 Accident imputable à la chute, sur la chaussée par suite d'une inadvertance d'un agent d'E.D.F., d'un câble fixé à un poteau électrique en vue de l'alimentation en courant d'un appareil qui dégelait les conduites municipales de distribution d'eau. Compétence administrative, nonobstant la circonstance que l'appareil avait été placé sur le plateau d'une camionnette [à l'arrêt] le dommage ayant sa cause dans des travaux exécutés par E.D.F. pour le compte de la commune.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS.

TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE - Travaux exécutés par E - D - F - pour le compte d'une commune.

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:TC:1965:01855