TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES
JUGE DE L'EXECUTION CHARGE DU SERVICE
DES SAISIES-IMMOBILIERES
JUGEMENT DE VENTE FORCEE
DU 08 JUILLET 2008
AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME MENARD, VICE-PRESIDENT, EN QUALITE DE JUGE DE L'EXECUTION, ASSISTE DE MADAME GABET, GREFFIER.
No du dossier : 2007 / 62
ENTRE
le TRESOR PUBLIC, agissant par le Trésorier de LIMAY (78) chargé de recouvrement, agissant sous l'autorité du Trésorier Payeur Général des Yvelines et du Directeur Général de la comptabilité publique, agissant es qualité et dont les bureaux sont situés 40 rue Adrien Roëlandt 78520 LIMAY
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant pour Avocat, Maître DE FREMONT, membre de la SCP HADENGUE et ASSOCIES, du Barreau de VERSAILLES,
ET
la SCI FOLLAINVILLE DENNEMONT
société civile immobilière, au capital de 3 048, 98 euros, immatriculée au RCS de VERSAILLES D 327 969 119, ayant son siège social au Domaine de la Tour Duval à (78520) FOLLAINVILLE DENNEMONT et pour gérante statutaire en exercice Claudette X..., née le 22 septembre 1940 à (54230) CHALIGNY domiciliée ...
PARTIE SAISIE
Ayant pour Avocat, Maître Claude MOREAU du Barreau de VERSAILLES
EN PRESENCE DE :
La Commune de FOLLAINVILLE DENNEMONT, représentée par son maire en exercice 78520 FOLLAINVILLE DENNEMONT,
Monsieur Jean-Bernard Z..., né le 09 Novembre 1922 à CORMEILLES EN PARISIS (95240) et Madame Fabienne Marie Charlotte B... épouse Z..., née le 05 Septembre 1921 à LORIS SUR DURANCE (Vaucluse), demeurant ...,
Madame Yvette Louise D... veuve E..., née le 17 Novembre 1921 à LIMAY (78520), demeurant ...,
Monsieur Roger F..., né le 31 Mai 1936 à ARNAC POMPADOUR (19230)
et Madame Francesca G... épouse F... demeurant ensemble ...,
Monsieur Bruno Christian H..., né le 13 Juin 1966 à BEZONS (95870)
...,
Madame Emmanuelle Danielle I..., née le 02 Octobre 1968 à CLICHY LA GARENNE (92110) ...
CREANCIERS INSCRITS
Ayant pour Avocat, Maître Catherine BLANCHON FABRE, du Barreau de VERSAILLES
COMPOSITION DU TRIBUNAL-
Plaidoirie-
Président : Anne MENARD
Greffier : Françoise GABET
Prononcé-
Président : Anne MENARD
Greffier : Françoise GABET
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement en date du 31 Octobre 2007 auquel il sera expressément référé pour l'exposé des faits et de la procédure antérieure, cette juridiction a notamment :
- Autorisé la vente amiable des biens appartenant à LA SCI FOLLAINVILLE DENNEMONT et situés Follainville Dennemont, Chemin de la Tour du Val, cadastrée section D no1577, moyennant le prix minimum de 800. 000 euros.
- Constaté que LE TRÉSOR PUBLIC à déclaré sa créance à hauteur de 29. 466, 82 euros.
- Renvoyé l'affaire à l'audience du Mercredi à 20 Février 2008 à 10 heures pour constater la vente amiable ou déterminer les modalités de la poursuite de la procédure.
- Rappelé que le prix de vente de l'immeuble saisi ainsi que toute somme acquittée par l'acquéreur à quelque titre que ce soit doivent être consignés conformément aux dispositions de l'article 56 du décret no2006-936 du 27 / 7 / 2006.
Par jugement du 21 Mai 2008, un délai supplémentaire a été accordé à la débitrice afin de permettre la rédaction d'un acte authentique de vente, un compromis de vente ayant été signé.
L'affaire a été renvoyée au 01 Juillet 2008.
A cette date, la gérante de la SCI FOLLAINVILLE a exposé que la vente ayant fait précédemment l'objet d'un compromis avait échoué, mais qu'un nouvel acquéreur avait été trouvé. Elle a sollicité l'octroi d'un nouveau délai pour vendre.
Subsidiairement, elle a demandé que sa bonne foi pour désintéresser soit constatée, et qu'il lui soit alloué 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Plus subsidiairement, elle a demandé, si la vente forcée était ordonnée, qu'elle n'intervienne pas durant les congés annuels ni les deux mois qui suivent.
Le TRÉSOR PUBLIC s'est opposé à tout nouveau délai et a sollicité la vente forcée du bien saisi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 54 et du dernier alinéa de l'article 58 du décret du 27. 7. 2006, il n'est possible d'accorder un délai supplémentaire de trois mois pour finaliser la vente qu'une seule fois.
A l'issue du second délai, si la vente amiable n'est pas constatée, la vente forcée est ordonnée.
Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu'elles ont exposés.
Il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Ordonne la vente forcée du bien par adjudication judiciaire, avec mise à prix à 55. 000 euros.
Désigne la SCP GARCIA ET BRUNEEL, huissier de justice, ou tout autre huissier territorialement compétent, qui pourra se faire assister si besoin est de deux témoins, d'un serrurier et de la force publique, à l'effet de se transporter dans l'immeuble objet de la saisie pour permettre à tous amateurs intéressés de procéder à la visite de l'immeuble.
Dit que le droit de visite, à défaut d'accord s'exercera deux fois deux heures.
Dit que l'huissier se fera assister lors d'une visite d'un expert chargé d'établir les diagnostics nécessaires : amiante, énergétique, termites et plomb, et l'attestation loi Carrez.
Renvoie l'affaire à l'audience d'adjudication du Mercredi 05 Novembre 2008 à 09 heures pour qu'il soit procédé à la vente du bien.
Réserve les dépens.
Ainsi fait et prononcé à ladite audience.
Le Greffier, Le Président,
Françoise GABETAnne MENARD.
