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09/03/2006 | FRANCE | N°JURITEXT000006949165
| France, Tribunal de grande instance de péronne, Ct0082, 09 mars 2006, JURITEXT000006949165
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Synthèse
Tribunal : Tribunal de grande instance de péronneFormation : Ct0082
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006949165
Date de la décision : 09/03/2006
Analyses
ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Mise en oeuvre - /JDF
Sur le fondement des dispositions des articles 1792 du Code Civil et L 242-1 du Code des assurances, le Tribunal a estimé que l'appréciation du désordre, par l'assureur "dommage-ouvrage", relève des règles spécifiques de la garantie légale des constructeurs et non de la responsabilité contractuelle de droit commun. Sur les mêmes fondements le Tribunal a considéré que la responsabilité contractuelle de droit commun d'un constructeur ne s'applique qu'aux désordres intervenus avant la réception des travaux, à ceux réservés lors de la réception du chantier ou enfin aux conséquences d'une non-conformité contractuelle, mais uniquement lorsque cette non-conformité n'a entraîné aucun désordre de construction à l'ouvrage.
Références :
Article 1792 du code civil Article L.242-1 du code des assurances
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.grande.instance.peronne;arret;2006-03-09;juritext000006949165
