T R I B U N A L
D E GRANDE
I N S T A N C E
D E P A R I S
3ème chambre 1ère section
No RG : 08 / 04581
No MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 01 Juillet 2008
DEMANDERESSE
Association LES CONGES SPECTACLES
7 rue du Helder
75009 PARIS
représentée par Me Eric JANOTS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D158
DÉFENDERESSE
S. A. R. L. REGIE SCENE
Bâtiment Grand Large
Quai de la Douane
29200 BREST
défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Marie-Christine COURBOULAY, Vice Présidente
Guillaume MEUNIER, Juge
Sylvie LEFAIX, Juge placée, déléguée au Tribunal de Grande Instance de Paris en vertu d'une ordonnance du 1er président de la Cour d'Appel de Paris en date du 31 mars 2008, et déléguée à la 3e chambre en vertu d'une ordonnance du président du Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 31 mars 2008,
assistés de Léoncia BELLON, Greffier
DÉBATS
A l'audience du 16 Juin 2008 tenue en audience publique devant Marie-Christine COURBOULAY et Sylvie LEFAIX, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seules l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé par remise au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit en date du 5 mars 2008, l'association LES CONGES SPECTACLES, caisse de congés payés agréée par l'Etat, a fait assigner la SARL REGIE SCENE, aux fins :
- de la voir condamnée à lui payer la somme de 10. 111 euros, avec intérêts au taux statutaire à compter de leur date d'exigibilité,
- de voir ordonner la remise sous astreinte de 15, 24 euros par jour pendant un mois, du bordereau de déclaration et de versement du 3ème trimestre 2006,
- de voir ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
- de voir condamner la société défenderesse aux dépens, dont distraction au profit de Maître Eric JANOTS, et au paiement de la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 juin 2008.
La SARL REGIE SCENE, assignée à la personne de Madame Carole X..., n'ayant pas constitué avocat, un jugement réputé contradictoire sera rendu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu les pièces versées au débat :
- le bulletin d'adhésion de la SARL REGIE SCENE en date du 20 juin 2005,
- la mise en demeure en date du 6 juin 2007, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, présentée le 16 juin 2007, et et la mise en demeure datée du 23 janvier 2008 de payer la somme de 10. 530 euros, due pour la cotisation complémentaire de l'exercice 2006 ainsi que les majorations de retard et les frais de procédure,
- la situation de compte au titre de l'exercice 2006 et la liste des certificats d'emplois enregistrés,
- le relevé des sommes dues au 23 janvier 2008,
Il convient de constater que les sommes réclamées à la SARL REGIE SCENE au titre des cotisations, solde de cotisations et majorations de retard sont dues, et de la condamner au paiement de ces sommes.
Il convient de faire droit à la demande de production des pièces réclamées par l'association, sans toutefois qu'il soit nécessaire d'ordonner une astreinte.
L'exécution provisoire étant compatible avec la nature de l'affaire et nécessaire, elle sera ordonnée.
Il y a lieu d'allouer la somme de 400 euros à l'association LES CONGES SPECTACLES sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et de condamner la SARL REGIE SCENE, partie perdante, aux dépens, avec distraction au profit de Maître Eric JANOTS.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe le jour du délibéré,
Condamne la SARL REGIE SCENE à payer à l'association LES CONGES SPECTACLES la somme de 10. 111 euros (DIX MILLE CENT ONZE EUROS), avec intérêts au taux annuel statutaire de 12 % sur la somme de 9. 193 euros à compter du 1er février 2008,
Enjoint à la SARL REGIE SCENE de remettre à l'association LES CONGES SPECTACLES le bordereau de déclaration et de versement du 3ème trimestre 2006,
Déboute l'association LES CONGES SPECTACLES de sa demande d'astreinte,
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Condamne la SARL REGIE SCENE à payer à l'association LES CONGES SPECTACLES la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SARL REGIE SCENE aux dépens, avec distraction au profit de Maître Eric JANOTS, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
FAIT À PARIS LE 1ER JUILLET 2008.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
