T R I B U N A L
D E GRANDE
I N S T A N C E
D E P A R I S
3ème chambre 1ère section
No RG :
07/05302
No MINUTE :
Assignation du :
04 Avril 2007
JUGEMENT
rendu le 18 Décembre 2007
DEMANDERESSE
Association LES CONGES SPECTACLES
7 rue du Helder
75440 PARIS CEDEX 09
représentée par Me Patricia MOULIN LEMOINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E.369
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. TERRA SAMBA
6 Passage Thiere
75011 PARIS
défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Marie COURBOULAY, Vice Présidente
Florence GOUACHE, Juge
Cécile VITON, Juge
assistées de Léoncia BELLON, Greffier
DEBATS
A l'audience du 12 Novembre 2007
tenue en audience publique
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 4 avril 2007, l'association les Congés Spectacles a fait assigner la SARL Terra Samba afin d'obtenir sous le bénéfice de l'exécution provisoire sa condamnation à payer la somme de 32.532 euros représentant 23.024 euros de cotisations et 9.508 euros de majorations de retard au 31 mars 2007, sauf à parfaire ou à compléter, avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 9 mars 2007, des majorations de retard calculées sur la base de 1% par fraction ou par mois de retard jusqu'au versement effectif des sommes dues, et la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
L'association les Congés Spectacles fait valoir que la SARL Terra Samba, qui a adhéré aux Congés Spectacles le 24 janvier 2000, n'a pas versé l'ensemble des cotisation exigibles.
Régulièrement assignée, la SARL Terra Samba n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 octobre 2007.
EXPOSE DES MOTIFS
Vu les pièces versées aux débats :
- le bulletin d'adhésion de la société Terra Samba à l'association Les Congés Spectacles du 24 janvier 2000,
- les courriers des 13 janvier 2004 et 11 août 2006,
- la mise en demeure de payer du 9 mars 2007,
- le détail du calcul des majorations de retard arrêtées au 20/03/2007,
- les déclarations et versement des cotisations pour les périodes du 01/10/2003 au 31/03/2003 et du 01/01/2004 au 31/03/2004, le compte rendu du contrôle du 24 octobre 2003 pour les 2ème et 3ème trimestres 2003, et la situation du compte pour les exercices 2002, 2003 et 2004.
Il apparaît que les sommes réclamées par l'association Les Congés Spectacles sont dues par la SARL Terra Samba si bien qu'il convient de la condamner à lui payer la somme de 32.532 euros représentant 23.024 euros de cotisations impayées et 9.508 euros de majorations de retard au 31 mars 2007, avec majorations de retard statutaire jusqu'à parfait paiement des sommes exigibles.
La demande de condamnation à des intérêts de retard au taux légal sera rejetée car des intérêts au taux statutaire sont déjà perçus par l'association Les Congés Spectacles.
En application des dispositions de l'article 515 du Nouveau code de procédure civile, il convient d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision qui est compatible avec la nature de l'affaire, s'agissant du paiement de sommes d'argent, et nécessaire eu égard à son ancienneté.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Nouveau Code de Procédure Civile, la SARL Terra Samba, partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens.
Il paraît inéquitable de laisser à la charge de l'association Les Congés Spectacles l'intégralité des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. La SARL Terra Samba sera condamnée à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à la disposition du public par le greffe le jour du délibéré,
Condamne la SARL Terra Samba à payer à l'association Les Congés Spectacles la somme de TRENTE DEUX MILLE CINQ CENT TRENTE DEUX EUROS (32.532 euros) représentant VINGT TROIS MILLE VINGT QUATRE EUROS (23.024 euros) de cotisations impayées et NEUF MILLE CINQ CENT HUIT EUROS (9.508 euros) de majorations de retard au 31 mars 2007,
Dit que les majorations de retard au taux statutaire continueront de courir jusqu'au parfait paiement des sommes exigibles,
Déboute l'association Les Congés Spectacles de sa demande d'intérêts au taux légal,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Condamne la SARL Terra Samba à payer à l'association Les Congés Spectacles la somme de CINQ CENTS EUROS (500 euros) au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,
Condamne la SARL Terra Samba aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Patricia MOULIN LEMOINE, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
FAIT ET JUGÉ À PARIS LE 18 DÉCEMBRE 2007
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
