T R I B U N A L
D E GRANDE
I N S T A N C E
D E P A R I S
3ème chambre 3ème section
No RG :
06/09673
No MINUTE :
Assignation du :
13 Juin 2006
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 24 Octobre 2007
DEMANDERESSE
S.A.R.L. MONIQUE MATHIEU
22 rue Tiquetonne
75002 PARIS
représentée par Me Sybille MAREAU, avocat au barreau de PARIS vestiaire K126
DEFENDERESSE
S.A.R.L. AVANTAGES
40 rue du Paradis
75010 PARIS
représentée par Me Gaëlle ROBIN CORBIERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire A0801
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Elisabeth BELFORT, Vice-Président
assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier
DEBATS
A l'audience du 08 Octobre 2007, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 24 Octobre 2007.
ORDONNANCE
Prononcée en audience publique
Contradictoire
en premier ressort
Vu l'assignation délivrée le 9 Juin 2007 à la société AVANTAGES à la requête de la société MONIQUE MATHIEU SARL aux fins de voir constater des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale à son préjudice.
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 10 Juillet 2007 prises par la société MONIQUE MATHIEU SARL
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action et de désistement de société AVANTAGES le 14 Septembre 2007,
II- SUR CE :
Vu les articles 394 et suivants du nouveau code de procédure civile.
Il convient de constater que la société demanderesse, se désiste de son instance et de son action et que la société défenderesse accepte ce désistement et se désiste elle-même de ses demandes reconventionnelles.
En conséquence, il y a lieu de dire ce désistement parfait.
Les parties ayant convenu que chacune d'entre elles supportera la charge de ses frais irrépétibles et dépens, il sera statué selon leur accord et conformément à l'article 396 du nouveau code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous Juge de la Mise en Etat,
statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
- Déclarons parfait le désistement d'instance et d'action de la société demanderesse à l'égard de la société défenderesse.
- Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de grande instance de Paris.
- Laissons à la charge de chacune des parties ses propres dépens.
Fait et rendue à Paris le 24 Octobre 2007
Le Greffier Le Juge de la mise en état
