3ème chambre 3ème section
Assignation du :08 Avril 2005ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETATrendue le 26 Septembre 2007
DEMANDERESSE
S.A. DE GESTION DES EAUX DE PARIS, représentée par son Directeur Général délégué, M. Jean-Michel X......75014 PARIS
représentée par Me Dominique DE LEUSSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire M1588
DEFENDERESSE
S.A.R.L. TONNERRE9 rue Molière75001 PARIS
représentée par Me Carole SOUDRI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire L222
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Elisabeth BELFORT, Vice-Président
assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier
DEBATS
A l'audience du 03 Juillet 2007, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 26 Septembre 2007.
ORDONNANCE
Prononcée en audience publiqueContradictoireen premier ressort
FAITS ET PRETENTIONS:
La société Anonyme de Gestion des Eaux de Paris (SAGEP) est une société d'économie mixte qui s'est vue concéder par la Ville de Paris le service public de la production et du transport de l'eau potable et non potable à Paris.
Le 1er juin 2004 la société TONNERRE a déposé la marque semi-figurative "Eau de Paris" qui a été enregistrée le 5 novembre 2004 pour désigner en classe 3,30 et 32 de la classification internationale les produits suivants : " les eaux parfumées, les eaux minérales et gazeuses, les eaux de source et eaux de table, la glace à rafraîchir".
Par acte du 8 avril 2005, la SAGEP a assigné la société TONNERRE en nullité de la marque précitée et en indemnisation.
Par conclusions du 4 septembre 2007, la SAGEP s'est désistée de son instance et de son action à l'encontre de la société TONNERRE suite à un accord signé entre elles le 26 juin 2007.
Le 12 septembre 2007, la société TONNERRE a accepté ce désistement.
SUR CE,
En application des articles 384 et 395 du nouveau code de procédure civile , le tribunal est dessaisi de l'affaire suite au désistement parfait de la demanderesse,
PAR CES MOTIFS, le Juge de la Mise en état statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Constatons que le désistement de la société SAGEP est parfait et le dessaisissement consécutif du tribunal,
Disons que conformément à l'accord intervenu entre les parties, chacune conserve la charge de ses frais et dépens,
Fait et Jugé à PARIS, le 26 septembre 2007,
Le Greffier Le Juge de la mise en état
