T R I B U N A L
D E GRANDE
I N S T A N C E
D E P A R I S
3ème chambre 3ème section
No RG :
06/09688
No MINUTE :
Assignation du :
23 Juin 2006
JUGEMENT
rendu le 19 Septembre 2007
DEMANDERESSES
S.A. LE NOUVEL OBSERVATEUR DU MONDE
10 place de la BOURSE
75002 PARIS
S.A. EDITIONS CROQUE FUTUR
10 place de la BOURSE
75002 PARIS
S.N.C. ID OBS
10 place de la BOURSE
75002 PARIS
Société SCIENCES ET AVENIR
33 rue VIVIENNE
75002 PARIS
représentée par Me Christophe BIGOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire A.738
DÉFENDERESSE
S.A. L'ARGUS DE LA PRESSE
130 rue du Mont CENIS
75018 PARIS
représentée par Me Bernard CHAINTRIER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire K 19
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Elisabeth BELFORT, Vice-Président, signataire de la décision
Agnès THAUNAT, Vice-Président
Michèle PICARD, Vice-Président,
assistée de Jeanine ROSTAL lors des débats et au prononcé Marie-Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision
DEBATS
A l'audience du 02 Juillet 2007
tenue en audience publique
JUGEMENT
Prononcé en audience publique
Réputé contradictoire
en premier ressort
I- RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
Vu l'assignation délivrée le 23 juin 2006 à la société L'ARGUS DE LA PRESSE à la requête des sociétés NOUVEL OBSERVATEUR DU MONDE, CROQUE FUTUR, SCIENCES ET AVENIR et ID OBS .
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 24 avril 2007,
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action signifiées le 2 juillet 2007 prises par les sociétés NOUVEL OBSERVATEUR DU MONDE, CROQUE FUTUR, SCIENCES ET AVENIR et ID OBS .
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action et d'acceptation de désistement d'instance et d'action signifiées par la société L'ARGUS DE LA PRESSE le 2 juillet 2007.
II- SUR CE :
Vu les articles 394 et suivants du nouveau code de procédure civile.
Il convient de constater que les sociétés NOUVEL OBSERVATEUR DU MONDE, CROQUE FUTUR, SCIENCES ET AVENIR et ID OBS , demanderesses se désistent de leur instance et de leur action et que la société L'ARGUS DE LA PRESSE, défenderesse, se désiste également et accepte ce désistement.
En conséquence, il y a lieu de dire ce désistement parfait.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
- Déclare parfait le désistement d'instance et d'action des sociétés NOUVEL OBSERVATEUR DU MONDE, CROQUE FUTUR, SCIENCES ET AVENIR et ID OBS à l'égard de la société L'ARGUS DE LA PRESSE,
-Prend acte du désistement de la société L'ARGUS DE LA PRESSE de ses demandes reconventionnelles.
- Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de grande instance de Paris.
- Laisse à la charge de chacune des parties ses propres dépens.
Fait et jugé à PARIS le 19 septembre 2007.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
