TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU19 Novembre 2007
no 07 / 07132
DEMANDEURS :
Madame Nathalie X...
...
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...,
Madame Laurence X... épouse Y... Francis,
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représentées par Me Tayeb ISMI-NEDJADI, avocat au barreau de LILLE
DEFENDEURS :
Madame Odette A...
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...
...,
non comparante
Madame Kherima X...
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représentée par Mo DEBEURME avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame POLLE-SENANEUCH
Juges : M. CUVILLIER
Mme BARBOT
Greffier Mme ILLUMINATI
Ministère Public : Monsieur COURTIN en ses réquisitions.
DEBATS : En chambre du Conseil, à l'audience du 15 Octobre 2007 date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré et les parties avisées que le jugement serait rendu le 19 Novembre 2007par sa mise à disposition au greffe
JUGEMENT : Réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par sa mise à disposition au greffe par Madame POLLE-SENANEUCH, Président, signé par Madame POLLE-SENANEUCH, Président et Mme ILLUMINATI, Greffier.
Par jugement en date du 6 juillet 2007, le juge des tutelles de TOURCOING a prononcé la mise sous tutelle de Madame Odette A... et a désigné Madame Kherima X... pour exercer les fonctions d'administratrice légale sous contrôle judiciaire.
Cette décision a été notifiée à Madame A... le 11 juillet et à Madame X... le 12 juillet.
Par requête déposée au greffe le 17 juillet par leur conseil, Nathalie et Laurence X... qui sont les soeurs de Khérima X... forment recours contre cette décision aux fins de voir désigner un autre mandataire spécial.
Elles exposent qu'il existe un conflit entre elles et leur soeur. Elles rappellent qu'elles sont propriétaires indivises, comme ayants droit de X... Nacer et avec Madame A..., leur mère, de l'immeuble situé ..., que leur soeur Khérima détient les clés de cet immeuble et s'oppose à toutes visites, le gérant de manière obscure.
A l'audience, elles précisent en outre qu'il existe un réel conflit en ce qui concerne le règlement de la succession de leur père.
Madame Khérima X..., représentée par son conseil s'oppose à ce recours faisant valoir qu'il n'existe aucun motif s'opposant à ce qu'elle exerce les fonctions d'administratrice légale concernant sa mère et d'autre part qu'elle s'est toujours occupée de celle-ci, contrairement à ses soeurs.
Monsieur le procureur de la république a conclu à la nomination d'un mandataire extérieur à la famille.
MOTIVATION.
La requête en ouverture a été faite par les deux requérantes au motif que leur mère âgée et malade ne pouvait gérer seule ses biens. Elles s'opposaient dès cette période à la nomination de leur soeur Khérima alléguant déjà des difficultés de communication et dans le règlement de la succession, affirmant ne pouvoir avoir confiance en leur soeur.
Il existe en effet une succession depuis le décès de Monsieur X... Nacer, dont il dépend notamment un immeuble sis à Marcq en Baroeul. Madame A... est propriétaire indivise de cet immeuble pour moitié avec ses filles et usufruitière pour le surplus. Le règlement de cette succession est conflictuel entre les co-indivisaires.
Madame A... est actuellement atteinte de démence et grabataire suite à une récidive d'accident vasculaire cérébral. Elle se trouve donc durablement hospitalisée aux Bateliers à LILLE.
Il ressort de ces différents éléments que les intérêts de Madame A... pourraient être compromis du fait de l'existence du conflit susvisé. En effet, un conflit d'intérêts pourrait exister entre Madame Khérima X..., en qualité de co-indivisaire et Madame A... elle-même en qualité de co-indivisaire et d'usufruitière.
Il en résulte que les fonctions d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de Madame A... doivent être confiées à un tiers en la personne de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier des Bateliers à LILLE.
Par réformation de la décision déférée, Madame Khérima X... sera, en conséquence, déchargée des fonctions d'administratrice légale de sa mère, Madame Odette A....
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
STATUANT par décision réputée contradictoire, en chambre du conseil et en dernier ressort ;
DÉCLARE le recours recevable,
LE DÉCLARE bien fondé,
RÉFORME la décision déférée en ce qu'elle a nommé Madame Khérima X... administratrice légale de sa mère, Madame Odette A... placée sous tutelle,
NOMME en ses lieu et place Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier des Bateliers à LILLE,
ORDONNE le retour du dossier au juge des tutelles saisi,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
