TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX
COMMISSION D'INDEMNISATION
DES VICTIMES D'INFRACTIONS
Décision du 21 novembre 2007
No dossier : 147/2007 (aide juridictionnelle)
COMPOSITION DE LA COMMISSION :
Mme PERET, Juge Président, désigné par l'Assemblée Générale des Magistrats du Siège (PV du 31/08/2007)(rédacteur de la décision)
Mme AZIBERT, Juge assesseur, désigné par l'Assemblée Générale des Magistrats du siège (PV du 31/08/2007)
Mo DIROU, assesseur désigné par l'Assemblée Générale des Magistrats du siège (personnalité élue pour l'intérêt qu'elle porte aux problèmes des victimes)(PV du 31/08/2007)
Assistés au Greffe de : Mme GUESNEL
Monsieur le Procureur de la République, représenté aux débats par Madame DELAQUYS, laquelle a pris la parole en dernier,
DÉBATS :
A l'audience non publique du 17 octobre 2007,
Mme PERET a fait son rapport.
DÉCISION : contradictoire, en premier ressort,
prononcée à l'audience non publique de ce jour par le Président.
ENTRE :
Mademoiselle B... Elodie, née le 16 mai 1986 à Libourne, de nationalité française, étudiante, demeurant ... (40200) PONTENX LES FORGES, NON COMPARANTE A L'AUDIENCE,
Ayant pour conseil Maître JALAIN, avocat au Barreau de Bordeaux, NON COMPARANT A L'AUDIENCE,
ET :
Le FONDS DE GARANTIE
64, rue Defrance
94682 VINCENNES CEDEX
NON COMPARANT
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Par requête en date du 14 juin 2007, Mme Élodie B... a saisi la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions d'une demande d'indemnisation à hauteur de 3 000€ en application de l'article 706-3 du Code de Procédure Pénale, à la suite des faits dont elle a été victime le 1er novembre 2005.
FAITS :
Mme Élodie B... a été victime le 1er novembre 2005 d'une atteinte sexuelle avec violence, contrainte, menace ou surprise par M. Didier D....
PROCÉDURE :
Par jugement en date du 14 mars 2007, le Tribunal Correctionnel de Bordeaux a condamné M. Didier D... pour les faits d'atteinte sexuelle, d'exhibition sexuelle et de tentative d'agression sexuelle, à 14 mois d'emprisonnement ferme à titre de peine principale, outre une obligation de suivi socio judiciaire pendant 5 ans et une injonction de soins à titre complémentaire.
Sur l'action civile, le Tribunal a déclaré recevable la constitution de partie civile de Mme Élodie B..., et a condamné M. Didier D... à lui verser la somme de 2 000€ à titre de dommages et intérêts.
CONCLUSIONS DU FONDS DE GARANTIE :
Dans ses conclusions en date du 31 août 2007, le Fonds de Garantie suggère à la Commission d'allouer la somme de 2 000€ correspondant à la somme allouée par la juridiction pénale et à une juste appréciation du préjudice subi.
CONCLUSIONS DU MINISTÈRE PUBLIC :
Dans ses conclusions en date du 9 octobre 2007, le Ministère Public déclare la requête recevable sur le fondement de l'article 706-3 du Code de Procédure pénale, pour des faits d'agression sexuelle.
Le Ministère Public s'en rapporte sur le quantum de la réparation.
Qualification de la décision : la partie requérante et son conseil n'ont pas comparu, bien que régulièrement convoqués. La décision sera réputée contradictoire.
SUR CE,
Les faits d'atteinte sexuelle avec violence, contrainte, menace ou surprise, dont Mlle Élodie B... a été victime, le 1er novembre 2005, sont d'une particulière gravité, notamment au niveau psychologique.
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Il sera, en conséquence, alloué à Mlle Élodie B..., la somme de 2 000€, correspondant à la somme allouée par la juridiction pénale.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 706-3 et suivants du Code de Procédure Pénale,
La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions pénales, après en avoir délibéré, statuant en Chambre du Conseil, contradictoirement et en premier ressort,
Alloue à Mlle Élodie B... la somme de 2 000€ en réparation de son préjudice,
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
