La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

07/10/2008 | FRANCE | N°08/03380

France | France, Tribunal de grande instance de bobigny, Ct0624, 07 octobre 2008, 08/03380


TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT D'ADJUDICATION DU 07 Octobre 2008 RG : 08 / 03380 Saisies Immobilières

Rendu par Madame HUBERTY Madeleine, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique, assistée de Madame PAULET-PELTIER Anne, Greffier,
DEMANDEUR(S)-CREANCIER(S) :
LE CREDIT FONCIER DE FRANCE Créancier poursuivant 19 rue des Capucines 75001 PARIS représentée par Me Brigitte MARSIGNY, avocat au barreau de BOBIGNY, vestiaire : BB 021, Me HOCQUARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P87

LA COMPAGNIE DE FINANCEMENT

FONCIER Créancier poursuivant 19 rue des Capucines 75001 PARIS représentée par ...

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT D'ADJUDICATION DU 07 Octobre 2008 RG : 08 / 03380 Saisies Immobilières

Rendu par Madame HUBERTY Madeleine, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique, assistée de Madame PAULET-PELTIER Anne, Greffier,
DEMANDEUR(S)-CREANCIER(S) :
LE CREDIT FONCIER DE FRANCE Créancier poursuivant 19 rue des Capucines 75001 PARIS représentée par Me Brigitte MARSIGNY, avocat au barreau de BOBIGNY, vestiaire : BB 021, Me HOCQUARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P87

LA COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER Créancier poursuivant 19 rue des Capucines 75001 PARIS représentée par Me Brigitte MARSIGNY, avocat au barreau de BOBIGNY, vestiaire : BB 021, Me HOCQUARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P87

ET

DEFENDEUR(S)-DEBITEUR(S) :
Monsieur Bidimueba Y... ... né le 02 Avril 1956 à KINSHASA (CONGO) (99) Marié non comparant

Madame Kobedi Y... Z... épouse Y... ... née le 24 Août 1963 à Mariée non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame HUBERTY, juge de l'exécution, assistée de Madame PAULET-PELTIER, Greffier.

JUGEMENT :

Prononcé le 07 Octobre 2008 publiquement, par décision en dernier ressort.
Vu le cahier des conditions de vente déposé le 27 Mars 2008.
Vu le jugement d'orientation en date du 10 Juin 2008.
Le Juge de l'exécution faisant droit à la réquisition de Maître Catherine COMME, substituant Maître Brigitte MARSIGNY, avocat du CREDIT FONCIER DE FRANCE, poursuivant la vente sur saisie immobilière contre M. Bidimueba Y... et Mme Kobedi Y... Z... épouse Y..., après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant en DERNIER RESSORT,
Attendu qu'il est justifié de l'accomplissement des formalités légales,
Ordonne le début du compte à rebours pour être procédé à la réception des enchères et par suite à l'adjudication de l'immeuble désigné au cahier des conditions de vente qui précède,
Aussitôt le décompte commencé et après qu'il eut été donné publiquement connaissance du montant des frais de vente conformément à la loi, diverses enchères ont été portées, et Me Jean-Claude GUIBERE a enchéri à QUATRE-VINGT QUINZE MILLE EUROS, 95 000 euros en sus des charges,
Attendu que pendant la durée des quatre-vingt-dix secondes sur cette dernière enchère, il n'en est pas survenu de plus élevée, le Juge de l'exécution adjuge en conséquence à Me Jean-Claude GUIBERE, Avocat plus offrant, et dernier enchérisseur, lequel nous déclare avant la fin de l'audience les nom(s) et adresse(s) de son (ses) mandant(s) :
S. C. I. AOJ 24 rue Laennec 93700 DRANCY,

Attendu que Me Jean-Claude GUIBERE justifie des garanties exigées par l'article 74 du décret du 27 juillet 2006,
Sur la commune de PIERREFITTE SUR SEINE (93), Un appartement portant le numéro 107 au rez de chaussée, premier étage et deuxième étage, un parking privatif portant le numéro 15 au plan, formant les lots 107 et 15 sis 15 et 17 sentier des Sablons et 8 avenue Lénine cadastré section X n° 521 pour une contenance de 1 570 m², et les parties communes y afférentes,
plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède, moyennant le prix principal de QUATRE-VINGT-QUINZE MILLE EUROS, 95 000 euros en sus des frais de vente taxés à la somme de DIX MILLE HUIT CENT DEUX EUROS CINQUANTE ET UN CENTS,
FAIT ET JUGE en l'audience publique des saisies immobilières du Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY, tenue en la salle d'audience n° 1, par Madame HUBERTY, Vice-Président, agissant en qualité de Juge de l'exécution, assistée de Madame PAULET-PELTIER Greffier.


Synthèse
Tribunal : Tribunal de grande instance de bobigny
Formation : Ct0624
Numéro d'arrêt : 08/03380
Date de la décision : 07/10/2008

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.grande.instance.bobigny;arret;2008-10-07;08.03380 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award