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15/12/1978 | FRANCE | N°01369

France | France, Tribunal administratif Marseille, 15 décembre 1978, 01369



Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif Marseille
Numéro d'arrêt : 01369
Date de la décision : 15/12/1978
Sens de l'arrêt : Rejet
Type de recours : Tierce opposition

Analyses

44 NATURE ET ENVIRONNEMENT - Loi du 10 juillet 1976 - Etude d'impact - Lotissement - Modification d'un arrêté d'autorisation de création - Sursis à exécution - Sursis automatique de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976.

44 La demande de modification d'une autorisation de création d'un lotissement doit être instruite selon la même procédure que la demande de lotissement elle-même, c'est-à-dire conformément aux dispositions des articles R 315 et suivants du Code de l'urbanisme, dans la rédaction applicable à la date de cette demande de modification et sans qu'il y ait lieu de rechercher si la modification en cause est importante ou négligeable. Par conséquent, le dossier présenté après le 6 février 1978 à l'appui d'une demande de modification de l'arrêté d'autorisation d'un lotissement dont la surface hors oeuvre est supérieure à 3000 m2 devait comporter une étude d'impact. L'absence de cette étude d'impact justifie le prononcé du sursis à exécution en vertu des dispositions de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976.

AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Défrichement - Autorisation de coupe et abattage d'arbres - Arrêté conditionnant une autorisation de lotissement - Sursis à exécution.

03-06 L'article 164 du Code forestier précise que la légalité de la décision de non opposition à défrichement conditionne celle de l'autorisation de lotissement. Si l'autorisation de coupe et abattage d'arbres n'a été motivée que par l'obligation d'obtenir une décision de non opposition de défrichement, préalablement à une autorisation de lotissement, cette autorisation est relative à la réalisation du même projet que l'autorisation de lotissement. C'est pourquoi le sursis à exécution peut être accordé également à la décision de non opposition à défrichement.


Composition du Tribunal
Président : M. Khang Nguyen Huu
Rapporteur ?: M. Khang Nguyen Huu
Rapporteur public ?: M. Didierjean

Origine de la décision
Date de l'import : 19/08/2025
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif;arret;1978-12-15;01369 ?
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