44 La demande de modification d'une autorisation de création d'un lotissement doit être instruite selon la même procédure que la demande de lotissement elle-même, c'est-à-dire conformément aux dispositions des articles R 315 et suivants du Code de l'urbanisme, dans la rédaction applicable à la date de cette demande de modification et sans qu'il y ait lieu de rechercher si la modification en cause est importante ou négligeable. Par conséquent, le dossier présenté après le 6 février 1978 à l'appui d'une demande de modification de l'arrêté d'autorisation d'un lotissement dont la surface hors oeuvre est supérieure à 3000 m2 devait comporter une étude d'impact. L'absence de cette étude d'impact justifie le prononcé du sursis à exécution en vertu des dispositions de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976.
03-06 L'article 164 du Code forestier précise que la légalité de la décision de non opposition à défrichement conditionne celle de l'autorisation de lotissement. Si l'autorisation de coupe et abattage d'arbres n'a été motivée que par l'obligation d'obtenir une décision de non opposition de défrichement, préalablement à une autorisation de lotissement, cette autorisation est relative à la réalisation du même projet que l'autorisation de lotissement. C'est pourquoi le sursis à exécution peut être accordé également à la décision de non opposition à défrichement.