| France, Tribunal administratif d'Orléans, 05 juillet 1991, CETATEXT000008276252
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'OrléansNuméro d'arrêt : CETATEXT000008276252
Date de la décision : 05/07/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Pouvoir de police des installations classées - Prescriptions imposées aux titulaires - Incinérateur d'ordures ménagères.
44-02-02-005-02 Le préfet n'a pas à apprécier dans l'exercice de son pouvoir de police des installations classées, ni l'opportunité de l'installation envisagée ni l'effet sur les finances de la commune pétitionnaire de son exploitation ; dans ce cas, il commettrait une erreur de droit de nature à entacher sa décision d'illégalité. Les prescriptions de l'arrêté attaqué ne sauraient être insuffisantes au seul motif qu'elles sont moins sévères que celles résultant d'une directive communautaire postérieure de quatre mois audit arrêté.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1991-07-05;cetatext000008276252
