| France, Tribunal administratif d'Orléans, 05 juillet 1991, CETATEXT000008276248

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Orléans
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008276248
Date de la décision : 05/07/1991
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

44-02-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION -Dossier de demande incomplet - Notice d'hygiène et de sécurité - Unité de compostage de boues de station d'épuration.

44-02-02-01-01 Le juge annule l'arrêté d'autorisation d'exploiter une unité de compostage de boues de station d'épuration en raison de l'absence, dans le dossier de demande, de la notice d'hygiène et de sécurité du personnel prévue à l'article 2 du décret du 21 septembre 1977.

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Références :

Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 art. 2
Loi 76-663 du 19 juillet 1976

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1991-07-05;cetatext000008276248