| France, Tribunal administratif d'Orléans, 05 février 1991, CETATEXT000008248315
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'OrléansNuméro d'arrêt : CETATEXT000008248315
Date de la décision : 05/02/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES NON CREATEURS DE DROITS -Décision obtenue par fraude - Retrait d'une carte de résident obtenue en se prévalant d'un mariage contracté dans le seul but d'obtenir un titre de séjour.
01-09-01-01 Les dispositions de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, selon lesquelles "la carte de résident est délivrée de plein droit ... : 1° au conjoint étranger d'un ressortissant de nationalité française" ne font pas obstacle à ce que l'autorité administrative refuse de délivrer une carte de résident au conjoint étranger d'un ressortissant français, ou retire ladite carte sans condition de délai, lorsqu'elle peut établir qu'il n'a été contracté mariage que dans le but d'obtenir la délivrance d'un tel titre de séjour.
Références :
Loi 79-587 du 11 juillet 1979
Ordonnance 45-2658 du 02 novembre 1945 art. 18 bis, art. 15
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1991-02-05;cetatext000008248315
