04/12/1990 | FRANCE | N°CETATEXT000008281911
| France, Tribunal administratif d'Orléans, 04 décembre 1990, CETATEXT000008281911
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'OrléansNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281911
Date de la décision : 04/12/1990
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES AUX TITULAIRES -Défaut de base légale - Elevage porcin.
44-02-02-01-02 L'arrêté préfectoral modifiant les prescriptions imposées à l'exploitant d'un élevage porcin est dépourvu de base légale dès lors que l'autorisation d'ouverture de l'installation a été annulée.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Président : M. Guihal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1990-12-04;cetatext000008281911
