| France, Tribunal administratif d'Orléans, 23 octobre 1990, CETATEXT000008277556

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Orléans
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008277556
Date de la décision : 23/10/1990
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Substitution - Arrêté confirmatif - Recours irrecevable.

44-02-04-01 Le recours dirigé contre un arrêté qui se borne à modifier un précédent arrêté afin de tenir compte des prescriptions techniques imposées par le juge au titre de son pouvoir de substitution est irrecevable car ne faisant pas grief.

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Références :

Loi 76-663 du 19 juillet 1976

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1990-10-23;cetatext000008277556