| France, Tribunal administratif d'Orléans, 22 octobre 1987, CETATEXT000008245015

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Orléans
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008245015
Date de la décision : 22/10/1987
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Refus d'autorisation de licenciement - Absence d'intérêt du cédant postérieurement à la reprise des contrats de travail par le cessionnaire.

54-01-04-01, 66-07-03-01 Le syndic d'une société en liquidation de biens ne justifie pas d'un intérêt à demander l'annulation de refus d'autorisation de licenciement de salariés protégés, dès lors qu'à la date de l'introduction du recours la société cessionnaire avait repris les contrats de travail de ces salariés, nonobstant le fait que la demande d'autorisation de licenciement avait été présentée avant la conclusion du contrat de location gérance.

TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - Refus d'autorisation de licenciement - Absence d'intérêt du cédant postérieurement à la reprise des contrats de travail par le cessionnaire - Recours irrecevable.

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Références :

Code du travail L122-12

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1987-10-22;cetatext000008245015