| France, Tribunal administratif d'Orléans, 23 novembre 1984, CETATEXT000008281426

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Orléans
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008281426
Date de la décision : 23/11/1984
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - Distances d'implantation vis-à-vis des habitations - Règles relatives aux installations soumises à déclaration - Inapplicabilité aux installations soumises à autorisation.

44-02-02 Les distances minimales d'implantation vis-à-vis des habitations concernant les seules installations soumises à simple déclaration ne concernent donc pas les installations nécessitant une autorisation.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - Elevage de volailles - Autorisation d'extension - Légalité.

44-02-02-01 L'autorisation préfectorale d'extension d'un élevage de volailles est légale dès lors que la procédure a été régulière.

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Références :

Arrêté préfectoral du 17 mars 1981 Loir-et-Cher décision attaquée confirmation
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1984-11-23;cetatext000008281426