| France, Tribunal administratif d'Orléans, 31 mars 1983, CETATEXT000008275654
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'OrléansNuméro d'arrêt : CETATEXT000008275654
Date de la décision : 31/03/1983
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : CONTROLE DE LEGALITE
Analyses
23-03-03 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES DEPARTEMENTALES [LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] -Délibération du bureau du Conseil général - Délibération non conforme à la délégation consentie par le Conseil général.
23-03-03 Le Conseil général ayant entendu pourvoir par des agents titulaires les emplois dont il avait arrêté la création et ayant ainsi donné délégation à son bureau pour fixer les modalités de recrutement d'agents destinés à ces emplois, la délibération par laquelle le bureau du Conseil général a décidé de pourvoir ces derniers par la voie contractuelle, non conforme à la délégation, est entachée d'incompétence.
Références :
Délibération du 23 juillet 1982 Conseil général Loiret Decision attaquée Annulation
LOI 82-213 du 02 mars 1982 ART. 28
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1983-03-31;cetatext000008275654
