| France, Tribunal administratif d'Orléans, 06 janvier 1983, CETATEXT000008275556

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Orléans
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008275556
Date de la décision : 06/01/1983
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Dépenses obligatoires - Indemnité représentative de logement pour un instituteur - Versement en contrepartie d'un loyer perçu par la commune - Illégalité.

16-05-01-01, 30-02-01 En soumettant à un loyer, tout en versant en contrepartie l'indemnité représentative de logement, le pavillon communal qui avait été mis à la disposition de la directrice de l'école en remplacement du logement de fonction qu'elle occupait précédemment, la commune méconnaît son obligation légale de prise en charge financière du logement des instituteurs, qui ne peut prendre la forme de l'indemnité représentative que si la commune n'est pas en mesure de fournir un logement décent.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - Logement de fonction des instituteurs - Indemnité représentative - Versement en contrepartie du loyer versé pour l'occupation d'un logement communal - Illégalité.

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Références :

LOI du 30 octobre 1886 ART. 14
LOI du 19 juillet 1889 ART. 4

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1983-01-06;cetatext000008275556