| France, Tribunal administratif d'Orléans, 29 juin 1982, CETATEXT000008290593
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'OrléansNuméro d'arrêt : CETATEXT000008290593
Date de la décision : 29/06/1982
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Analyses
44-02-03-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Porcherie - Récépissé de déclaration d'exploitation - Sursis à exécution - Absence de préjudice difficilement réparable - Refus.
44-02-03-01 Le risque de pollution des eaux souterraines et de surface, alors que des prescriptions très sévères imposées aux exploitants sont de nature à préserver le voisinage de tout inconvénient majeur, ne constitue pas un préjudice difficilement réparable justifiant l'octroi du sursis à exécution du récépissé de la déclaration relative à l'ouverture d'une porcherie.
Références :
Arrêté préfectoral du 08 décembre 1981 Indre-et-Loire décision attaquée
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1982-06-29;cetatext000008290593
