02/03/1982 | FRANCE | N°CETATEXT000008250768
| France, Tribunal administratif d'Orléans, 02 mars 1982, CETATEXT000008250768
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'OrléansNuméro d'arrêt : CETATEXT000008250768
Date de la décision : 02/03/1982
Sens de l'arrêt : Annulation totale non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution
Analyses
16-02-03-01, 59-03, 63-05 Terrain de tennis réquisitionné par application de la loi du 26 mai 1941 pour être mis à la disposition des enfants des écoles et des groupements de jeunesse. Cette réquisition devant être opérée dans les conditions prévues par la loi du 11 juillet 1938 et les lois modificatives, le maire qui n'a pas reçu, ainsi que le prévoit l'article 7 du décret du 26 mars 1962, délégation aux fins de prononcer la réquisition n'est pas compétent pour y procéder.
Références :
Arrêté municipal du 29 septembre 1981 Courtalain Decision attaquée Annulation
Décret 62-367 du 26 mars 1962 ART. 7
LOI du 11 juillet 1938 TITRE II
LOI du 26 mai 1941 ART. 6, ART. 2
LOI 75-988 du 29 octobre 1975
Ordonnance 59-63 du 06 janvier 1959 ART. 29
Composition du Tribunal
Président : M. Berthelot
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1982-03-02;cetatext000008250768
