| France, Tribunal administratif d'Orléans, 15 décembre 1981, CETATEXT000008282699
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'OrléansNuméro d'arrêt : CETATEXT000008282699
Date de la décision : 15/12/1981
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
14-02-02-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - COMMERCE INTERIEUR - URBANISME COMMERCIAL - Autorisations - Pluralité de demandes - Indépendance.
14-02-02-01-01 Aucune disposition de la loi du 27 décembre 1973 ne fait obligation aux autorités compétentes pour accorder une autorisation d'implantation d'un commerce de détail d'attribuer celle-ci au candidat dont la demande est antérieure à toutes les autres et les décisions prises successivement par l'administration sur les diverses demandes dont elle est saisie ne présentent entre elles aucun lien de droit.
Références :
Décision du 24 septembre 1980 Commission départementale urbanisme commercial Décision attaquée Confirmation
LOI 73-1193 du 27 décembre 1973 ART. 32, ART. 1 ET ART. 3
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1981-12-15;cetatext000008282699
