| France, Tribunal administratif d'Orléans, 15 décembre 1981, CETATEXT000008281328
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'OrléansNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281328
Date de la décision : 15/12/1981
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION -Porcherie d'élevage et d'engraissement de 374 animaux - Nomenclature - Régime de la déclaration.
44-02-01 Depuis la modification de la nomenclature par le décret du 24 octobre 1978, les porcheries de moins de 450 animaux, comme en l'espèce la porcherie d'élevage et d'engraissement de 374 animaux projetée par la Chambre d'Agriculture d'Eure-et-Loir n'est plus soumise à déclaration. En conséquence le recours contre l'autorisation de cette porcherie, délivrée selon le régime antérieurement en vigueur étant devenu sans objet, le tribunal prononce un non-lieu à statuer.
Références :
Arrêté préfectoral du 12 avril 1976 Eure-et-Loir Decision attaquée
Décret 76-1245 du 29 décembre 1976
Décret 78-1030 du 24 octobre 1978
LOI 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1981-12-15;cetatext000008281328
