| France, Tribunal administratif d'Orléans, 10 novembre 1981, CETATEXT000008279823
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'OrléansNuméro d'arrêt : CETATEXT000008279823
Date de la décision : 10/11/1981
Sens de l'arrêt : Avant dire droit expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-03-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Atelier de mécanique générale et de précision - Chaîne de démétallisation - Ventilation bruyante - Expertise en vue de déterminer les prescriptions à imposer.
44-02-03-01 Pour pouvoir se prononcer sur le bien-fondé de la requête tendant à faire cesser les nuisances, notamment sonores, résultant du fonctionnement d'extracteurs assurant la ventilation de la nouvelle chaîne de démétallisation d'un atelier de mécanique générale et de précision et sur les prescriptions qui pourraient être imposées pour remédier à ces nuisances, le tribunal ordonne une expertise qui devra décrire les transformations intervenues dans l'installation et les nuisances qu'elles ont engendrées, indiquer si les prescriptions applicables à l'installation ont été respectées à cette occasion, et préciser les mesures susceptibles de remédier à ces nuisances.
Références :
LOI 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1981-11-10;cetatext000008279823
