| France, Tribunal administratif d'Orléans, 25 septembre 1981, CETATEXT000008248675
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'OrléansNuméro d'arrêt : CETATEXT000008248675
Date de la décision : 25/09/1981
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PORTEE - Compatibilité du P.O.S. avec les dispositions du S.D.A.U. [art. R. 122-10 du Code].
68-01-04 Si le P.O.S. de D. a délimité un secteur 2 NA de 37 hectares destiné à l'aménagement d'"une zone d'activité" dans une partie de l'agglomération dans laquelle le S.D.A.U. de C. envisageait le maintien "d'un caractère rural dominant avec constructions dispersées", ce secteur constitue une simple extension, à l'ouest de la R.N. 20, d'une zone industrielle prévue au S.D.A.U. de l'autre côté de cette voirie. Ce classement ne compromet pas la réalisation des orientations fondamentales du schéma et ne remet pas en cause la destination générale des sols qu'il a prévue.
Références :
Arrêté préfectoral du 14 novembre 1979 Indre approbation P.O.S. Decision attaquée Confirmation
Code de l'urbanisme R122-20
Code de l'urbanisme R123-10
Code de l'urbanisme R123-16
Code de l'urbanisme R123-17
Code de l'urbanisme R123-4
Code de l'urbanisme R124-2 III
Code rural 542
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1981-09-25;cetatext000008248675
